Urbanisme

RAPPEL DES REGLES D’URBANISME

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’échanger la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation. Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

Déclaration préalable

  • création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension*, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
  • ravalement,
  • modification de façade,
  • percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
  • création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
  • changement de destination de locaux existants,
  • construction ou modification de clôture,
  • les adjonctions de parements,
  • les piscines dont la couverture est inférieure à 1,80 m (de 10 à 100 m²),
  • construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

Périmètre de protection de monument historique

Dans le périmètre de protection de monument historique, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

  • peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
  • changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
  • réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

_ *Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au journal officiel le 7 décembre 2011. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Celui-ci a principalement pour effet de simplifier les procédures actuelles en relevant le seuil de la déclaration préalable de 20 m² à 40 m² uniquement pour les projets d’extensions des constructions existantes situées dans les zones U des communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 150 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.

Révision du Plan Local d’Urbanisme

La commune de Rochefort-Montagne a engagé par délibération du Conseil Municipal en date du 01/08/2013 la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé en mars 2007. Ce document d’urbanisme définit l’usage des sols par la définition des secteurs constructibles et des règles à respecter (types de bâtiments autorisés, implantations à respecter, hauteur maximale…).

Les Objectifs

Les objectifs de la révision engagée par le Conseil Municipal sont les suivants :

  • tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis 2007 et des politiques définies localement, notamment les lois Grenelle, la Charte du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne et le Programme Local de l’Habitat approuvé par la Communauté de Communes Rochefort-Montagne ;
  • ajuster les zones constructibles au regard des besoins de la commune et en tenant compte des contraintes du territoire (notamment la topographie) ;
  • préserver et maintenir l’activité agricole en donnant des possibilités de développement aux agriculteurs ayant des projets, faciliter la transformation et le changement de destination des bâtiments agricoles désaffectés ;

- redéfinir les sites sur lesquels les activités économiques sont autorisées et étudier les possibilités d’urbanisation en bordure de la RD 2089.

Bureau d'étude

Pour cela, la commune a recruté le Bureau d’Etudes SYCOMORE localisé à Clermont-Ferrand pour l’accompagner dans la révision du PLU. Depuis 1 an, 6 séances de travail ont eu lieu réunissant la commune, ses partenaires institutionnels (Etat, PNR des Volcans d’Auvergne, Communauté de Communes, Chambres Consulaires, CAUE, Conseil Départemental…) et des personnes ressources locales pour échanger sur le diagnostic de territoire et la redéfinition du projet communal.
En effet, la révision du PLU nécessite un temps de réflexion sur les caractéristiques de la commune, les principales évolutions constatées et les enjeux auxquels il faudra répondre à l’avenir. C’est pour cela que la commune a également souhaité mobiliser les habitants du territoire par la création d’un Comité Consultatif composé de 8 élus et de 15 habitants. Ce comité s’est réuni à quatre reprises pour apporter son point de vue sur la commune et faire des propositions.

Informations pratiques

Réunions et informations

Une quarantaine de personnes étaient réunies lundi 18 avril pour la réunion publique d’information concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme. Après un rappel du contexte législatif actuel en matière de planification urbaine, le Bureau d’Etudes SYCOMORE Urbanisme a présenté le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) structuré en trois axes : répondre aux besoins du territoire en matière de développement résidentiel, redynamiser le bourg, préserver, valoriser et transmettre les atouts du territoire.
L’ensemble des documents concernant la révision du PLU sont consultables en mairie.

Lors de la séance du 26 mai 2016, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour travailler ensuite à sa déclinaison réglementaire (plan de zonage et règlement).

Une fois le projet de PLU arrêté en Conseil Municipal, il sera adressé aux Personnes Publiques Associées (dont les services de l’Etat) pour avis. Une enquête publique sera alors organisée pour permettre à la population de s’exprimer sur la révision du PLU. Le document sera enfin approuvé en Conseil Municipal à l’issue de cette procédure.

Les documents de réflexion, les comptes-rendus de réunions ainsi qu'un registre des observations sont disponibles en mairie.

Pour de plus amples informations, des permanences d'élus sont prévues les samedis de 10 h 30 à 11 h 30 en Mairie de Rochefort-Montagne. Prendre rendez-vous au préalable au 04 73 65 82 51.

Délibérations et Compte-rendu