Règlementation actuelle sur les sorties

Toutes les infos essentielles pour les déplacements sur le territoire :

 

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35249

 

 

 

Motif de sortie dérogatoire - Confinement

Motif de sortie

Limitation de distance ?

Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou déplacement professionnel

Non

École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours

Non

Promenade, activité physique individuelle, besoins d'un animal de compagnie ou tout autre motif pour lequel il n'y a pas de limite

10 km

Achat de produits de première nécessité ou retrait de commande

Vous devez rester dans votre département de résidence. Si vous en sortez, vous devez rester dans un périmètre de 30 km autour de votre domicile.

Achats de fournitures professionnelles / Livraisons à domicile

Non

Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc...

Non

Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

Non

Transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant d'un motif autorisé

Non

Lieu de culte

Vous devez rester dans votre département de résidence. Si vous en sortez, vous devez rester dans un périmètre de 30 km autour de votre domicile.

Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant

Non

Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire)

Non

Acte ou démarche administrative dans un service public (présence obligatoire)

Vous devez rester dans votre département de résidence. Si vous en sortez, vous devez rester dans un périmètre de 30 km autour de votre domicile.

Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative

Non

Déménagement et déplacements indispensables liés au nouveau logement

Non

Rassemblement ou une activité (voie publique ou lieu public) pour un motif autorisé (obsèques ou mariage par exemple)

Non

 

Le soir : à partir de 19h jusqu'au lendemain 6h

 

Motifs de sortie et distance - Couvre feu - 19h à 6h

Motif de sortie

Limitation de distance ?

Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel

Non

École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours

Non

Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments

Non

Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc...

Non

Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant

Non

Besoins d'un animal de compagnie

1 km

Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire)

Non

Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative

Non

Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé

Non

 

 

Pour sortir pendant le confinement ou le couvre-feu, vous devez avoir sur vous un document qui justifie que vous vous déplacez pour l'un des motifs autorisés.

  A savoir : pour une activité physique ou une promenade en journée dans un rayon de 10 km, l'attestation n'est pas obligatoire. Un justificatif de domicile est suffisant.

Attestation papier

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur ou une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Attestation de déplacement dérogatoire (Covid-19) - Attestation papier

Accéder au formulaire

 

Plus d'infos sur les obligations et les sanctions :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35249