Conciliateur de Justice

Mr BELLON, conciliateur de justice, organise des permanences le 1er et 3 ème vendredi matin de chaque mois sur RDV à la MSAP
04 73 65 89 50

Plus d'informations sur le lien :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.